# Conditions Générales de Vente

*Dernière mise à jour : 09/08/2026*

## 1. Présentation de l'Entreprise

Les prestations proposées sur ce site sont exploitées par **Déborah A. Kaczynski**, faisant affaire sous le nom commercial **« DEBYNSKI »** (ci-après « DEBYNSKI »), entreprise individuelle de droit belge.

**Numéro d'entreprise (BCE) :** BE1037807156
**Adresse :** Rue du Petit Coron, 9 – 6030 Charleroi – Belgique
**Email :** contact@debynski.com (délai de réponse sous 48h, jours ouvrés)

DEBYNSKI est **soumise au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises** (article 56bis du Code de la TVA belge). À ce titre, DEBYNSKI ne porte pas la TVA en compte sur ses factures et les prix affichés s'entendent nets, sans TVA applicable.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DEBYNSKI fournit ses prestations aux clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.

## 2. Définitions

**Client :** Toute personne physique ou morale achetant un produit ou service auprès de l'Entreprise.
**Commande :** Achat effectué par le Client via le site internet, après acceptation des présentes CGV.
**Entreprise :** DEBYNSKI, exploitée par Déborah A. Kaczynski, fournissant les prestations mentionnées.
**Produit numérique :** Formation en ligne, programme d'accompagnement ou ressource digitale accessible après paiement.
**Service :** Accompagnement, coaching, formation ou toute autre prestation fournie par l'Entreprise.

## 3. Services Proposés & Modalités d'Accès

Les prestations proposées incluent, sans s'y limiter :
- Formations en ligne (accès immédiat après achat)
- Accompagnements et coachings (disponibles selon un planning défini)
- Ressources digitales (templates, guides, checklists, etc.)

### 3.1 Processus de commande
1. Le Client choisit le produit ou service souhaité sur le site.
2. Il valide son panier et effectue le paiement en ligne.
3. Un email de confirmation est envoyé une fois le paiement validé.
4. L'accès au contenu est immédiat, sauf exception précisée sur la page de vente.
5. Toute commande est définitive et engage le Client.

## 4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont affichés en euros (€), sans TVA applicable (voir point 1 : régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises).

### 4.1 Moyens de paiement acceptés
- Stripe
- PayPal
- Virement bancaire (sur demande spécifique)

Aucun accès n'est donné avant la réception du paiement intégral.

## 5. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

### 5.1 Absence de Droit de Rétractation

DEBYNSKI propose principalement des **services de coaching et de consulting** (sessions individuelles, accompagnements) ainsi que, pour certaines offres (CEO All Access Pass, Café Freelanski™), un **accès à du contenu numérique** (formations, masterclass, ressources en ligne).

Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de service pleinement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par DEBYNSKI. C'est le cas notamment d'une session de consulting ou de coaching qui a eu lieu.

Conformément à l'article VI.53, 13° du même Code, le droit de rétractation ne s'applique pas non plus à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution (l'accès) a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En passant commande, le Client donne son accord exprès au commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît perdre son droit de rétractation, que ce soit dès la réalisation de la session (service) ou dès l'ouverture de l'accès au contenu (contenu numérique).

Aucun remboursement ne sera accordé, même si :
- Le Client n'a pas encore commencé la formation ou le programme.
- Le Client n'a pas utilisé le produit.
- Le Client change d'avis après l'achat.

L'Entreprise considère qu'un achat est une décision réfléchie et engage la responsabilité du Client.

### 5.2 Cas Exceptionnels

Dans de rares cas et sous conditions strictes, une demande écrite peut être adressée à contact@debynski.com.

Les seuls cas pouvant être étudiés (sans garantie de remboursement) :
- Double achat accidentel, justifié par une preuve d'achat en doublon.
- Erreur manifeste du système, par exemple un paiement débité mais un accès non reçu.
- Problème technique rendant l'utilisation impossible, non résolu après contact avec le support.

Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
- « Je n'ai pas eu le temps de suivre la formation. »
- « Je pensais que c'était un autre type de contenu. »
- « Je n'aime pas la formation après l'avoir achetée. »
- « Je veux un remboursement parce que je n'ai pas appliqué les conseils. »

### 5.3 Engagement du Client

En passant commande, le Client reconnaît :
- Avoir lu et accepté les CGV.
- Comprendre que l'accès immédiat aux contenus numériques exclut toute possibilité de remboursement.
- Être responsable de son engagement et de son apprentissage.

Aucun remboursement pour changement d'avis ou non-utilisation, uniquement dans des cas rares et justifiés.

## 6. Obligations et Responsabilités

### 6.1 Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de la commande.
- Ne pas partager ou revendre les contenus achetés.
- Suivre la formation et appliquer les conseils donnés.

### 6.2 Obligations de l'Entreprise
- Fournir l'accès aux produits achetés.
- Assurer la qualité et la mise à jour des formations.
- Assurer un support client en cas de problème technique.

## 7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, PDF, templates) sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, modification ou diffusion est strictement interdite.
Aucun partage d'accès n'est autorisé sous peine de suspension immédiate et de poursuites.

## 8. Protection des Données Personnelles

Conformément au RGPD, les données du Client sont collectées uniquement pour :
- L'exécution des services achetés
- L'envoi d'informations et mises à jour

Le Client peut exercer son droit d'accès et de suppression en écrivant à contact@debynski.com.

## 9. Exclusion de Responsabilité

L'Entreprise n'est pas responsable :
- Des résultats du Client après achat, le succès dépend de son application.
- De la compatibilité des formations avec certains appareils ou logiciels, une connexion internet stable est nécessaire.
- D'une indisponibilité temporaire de la plateforme, par exemple pour maintenance technique.

## 10. Force Majeure et Résiliation

En cas de force majeure (pandémie, crise économique, cyberattaque, etc.), l'Entreprise peut suspendre temporairement ses services.

Résiliation possible si :
- Le Client ne respecte pas les CGV, par exemple en partageant illégalement du contenu.
- Un impayé persiste après plusieurs relances.

## 11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec DEBYNSKI, le Client consommateur peut s'adresser gratuitement au **Service de Médiation pour le Consommateur**, service public belge compétent lorsqu'aucun médiateur sectoriel spécifique n'est désigné :

**Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles**
Site internet : www.mediationconsommateur.be

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

## 12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige sera d'abord traité à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi), sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

## 13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Entreprise peut être contactée à l'adresse suivante :
**E-mail :** contact@debynski.com